La législation environnementale mondiale est de plus en plus stricte pour limiter les effets néfastes de l'activité humaine sur notre planète et son climat, pour protéger la couche d'ozone et pour réduire le réchauffement de la planète. L'UE s'efforce de limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C.

En vigueur depuis le 7 février 2024, le nouveau règlement sur les gaz fluorés limite les émissions en réduisant la production et en améliorant le confinement. Il met davantage l'accent sur l'entretien correct et sûr des systèmes de réfrigération :
- Inspections régulières des fuites
- Récupération des gaz
- Entretien par des techniciens formés et certifiés
- Des routines de détection des fuites modifiées basées sur la charge équivalente en CO² ET la charge de réfrigérant en fonction du type de réfrigérant sans limites de charge de réfrigérant basses.

Mais en quoi la nouvelle législation concerne-t-elle exactement les propriétaires et les exploitants de systèmes ?

Inspections régulières des fuites
Les exploitants de systèmes contenant une quantité donnée d'équivalents CO₂ de gaz à effet de serre fluorés (à l'exclusion de ceux contenus dans les mousses) sont tenus de procéder à des contrôles d'étanchéité à intervalles réguliers. La fréquence de ces inspections est déterminée par la charge de réfrigérant dans l'équipement. Les systèmes doivent être inspectés pour détecter les fuites sur la base des équivalents CO₂ par charge de réfrigérant.

Les exploitants de systèmes de réfrigération fixes, de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur qui utilisent des réfrigérants à base de HFC et/ou de HFO sont soumis à ces exigences.

Systèmes obligatoires de détection des fuites
Les systèmes de détection des fuites sont obligatoires pour les systèmes contenant 500 tonnes d'équivalent CO₂ pour les HFC ou 100 kg de HFO.

Obligations en matière d'enregistrement
Le règlement sur les gaz fluorés impose aux exploitants de systèmes de réfrigération de tenir un registre des contrôles d'étanchéité imposés par la loi. Ces registres doivent être conservés pendant au moins cinq ans par l'exploitant du système et par le personnel ou l'entreprise qui effectue les contrôles. Les registres sont requis pour les systèmes qui nécessitent des contrôles d'étanchéité et doivent inclure les éléments suivants
- Quantité et type de gaz fluorés
- Toutes les quantités de gaz fluorés ajoutées au cours d'activités telles que l'installation, la maintenance, l'entretien ou l'intervention en cas de fuite.
- le nom et l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération (avec le numéro de certificat, le cas échéant) si des gaz à effet de serre fluorés recyclés ou régénérés sont utilisés
- Toutes les quantités retirées et régénérées
- L'entreprise qui a travaillé sur l'équipement (avec le numéro de certificat, le cas échéant)
- La durée et les résultats des tests d'étanchéité, des inspections (nouveaux tests) et des réparations
- les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à effet de serre fluorés en cas de mise hors service du système.

Obligations de récupération
Les exploitants d'équipements fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés non expansés doivent veiller à ce que ces gaz soient correctement récupérés par des personnes ou des entités certifiées avant l'élimination du système et, si nécessaire, pendant l'entretien et la maintenance du système. Cela garantit que les gaz sont recyclés, régénérés ou détruits.

Conclusion
Les propriétaires et les exploitants de systèmes ne doivent pas tarder à faire entretenir et/ou modifier leurs systèmes par des professionnels pour qu'ils puissent utiliser des réfrigérants de remplacement dans le cadre du règlement sur les gaz fluorés. Certains réfrigérants seront complètement interdits dans les nouveaux systèmes à l'avenir. Par exemple, la production de systèmes utilisant le R-404a/R-507 est interdite depuis 2020.

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